Non content de supprimer le juge d'instruction, d'aggraver les peines pour les petits délits, le gouvernement a dévoilé, dans le cadre de la réforme de la justice (actuellement en phase de soi-disant consultation et contre laquelle tous les syndicats de magistrats s'opposent), sa dernière trouvaille pour étouffer les délits économiques et financiers.
L'avant-projet prévoit un délai de 15 ans en matière criminelle, de six ans pour des délits punis d'une peine supérieure à trois ans d'emprisonnement et de trois ans des délits punis d'une peine inférieure. Pour les délits, cette prescription court à partir du jour où l'infraction a été commise, quelque soit la date à laquelle elle a été constatée.
Actuellement, le délai de prescription s'applique à partir du moment où une infraction est constatée..ce qui se produit souvent des années après que l'infraction a été commise!
A la trappe les affaires Elf, Mairie de Paris et autres, avec ce système!
Pour Laurent Bédouet, secrétaire général de l'Union syndicale des magistrats
"Il s'agit d'étouffer les affaires" car cela concerne "les délits économiques et financiers" qu'on découvre des années après.
Source: http://tempsreel.nouvelobs.com/depeches/societe/20100302.FAP1707/reforme_de_la_procedure_penale_la_messe_est_dite_selon_.html
Un lien vers un article de rue89: http://www.rue89.com/2010/03/03/reforme-de-la-justice-vers-la-fin-des-affaires-financieres-141255
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